L'assurance décennale, obligatoire avant le premier coup de pioche.
La loi Spinetta impose cette garantie à tout professionnel du bâtiment, quel que soit son statut.
Sans elle : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison en cas de sinistre non couvert.
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs : artisans du bâtiment, entreprises du BTP, architectes, maîtres d'œuvre — sans exception de statut, y compris pour les auto-entrepreneurs. Elle doit impérativement être souscrite avant le début des travaux, pas après.
Elle couvre les dommages graves qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception du chantier : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une fissure purement esthétique n'est pas couverte ; une infiltration qui rend une pièce inhabitable, oui.
Ce que couvre (et ne couvre pas) la décennale
Couvert
- Fissures structurelles, affaissement de fondation
- Infiltrations majeures rendant le logement inhabitable
- Défaut d'étanchéité grave (toiture, façade)
- Éléments d'équipement indissociables (canalisation encastrée, plancher chauffant)
Non couvert
- Fissures esthétiques mineures, usure normale
- Dommages survenus avant la réception (relève de la RC Pro chantier)
- Équipements amovibles (relève de la garantie biennale, 2 ans)
- Travaux non déclarés au contrat
Ce qui fait varier le prix
Votre corps de métier
Un peintre paie nettement moins qu'un maçon ou un couvreur, dont l'activité présente un risque structurel plus élevé.
Votre chiffre d'affaires
Plus votre CA est élevé, plus le nombre de chantiers — et donc le risque — augmente. Les auto-entrepreneurs bénéficient de tarifs réduits liés à leur CA plafonné.
Votre ancienneté
Un professionnel récemment diplômé est généralement majoré ; l'absence de sinistre sur la durée fait baisser le tarif.
Ordres de grandeur par métier
Indicatif, hors auto-entrepreneur (tarifs réduits). Devis personnalisé nécessaire pour un montant exact.
| Métier | Fourchette indicative / an | Niveau de risque |
|---|---|---|
| Peintre en bâtiment | 500 € – 1 000 € | Faible |
| Carreleur | 1 200 € – 3 500 € | Moyen |
| Plombier, chauffagiste | 1 200 € – 3 000 € | Moyen |
| Maçon | 1 200 € – 4 000 € | Élevé |
| Couvreur, charpentier | 2 000 € – 6 000 € | Élevé |
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Demander mon devisTout savoir sur la décennale
Oui, l'obligation est identique quel que soit le statut juridique : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS. Le statut ne change rien à l'obligation légale.
Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, en plus de devoir financer personnellement toute réparation en cas de sinistre structurel — un risque qui peut dépasser largement le coût de l'assurance.
Avant le début du chantier, impérativement. Une décennale souscrite après le démarrage des travaux ne couvre pas rétroactivement les dommages liés à ce chantier.
La RC Pro couvre les dommages à un tiers pendant le chantier. La décennale prend le relais après la réception des travaux, pour 10 ans, sur les dommages structurels. Un professionnel du bâtiment a besoin des deux, ce sont des garanties complémentaires, pas interchangeables.
Les autres garanties à considérer
RC Professionnelle
Indispensable en complément de la décennale pour couvrir les dommages pendant le chantier lui-même.
Découvrir →Prévoyance TNS
Un accident de chantier peut vous immobiliser des semaines : la prévoyance maintient un revenu pendant l'arrêt.
Découvrir →Votre attestation décennale, sans attendre
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